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Arrêté du 13 novembre 2018

fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur la conversion des prairies permanentes

Résumé. Les agriculteurs des Hauts-de-France doivent demander une autorisation pour changer l'usage de leurs prairies permanentes, sauf en Normandie en 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI article D. 615-35 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 (Règles environnementales pour les exploitations agricoles) modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion des prairies permanentes,

Arrête :

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Autorisation obligatoire pour convertir les prairies dans les Hauts-de-France

Résumé. Les agriculteurs des Hauts-de-France doivent demander une autorisation pour convertir des prairies permanentes, afin de protéger ces surfaces.

Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) reste en vigueur pour toute conversion de prairie permanente dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).

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Fin de l'autorisation pour les prairies en Normandie

Résumé. La Normandie ne doit plus demander une autorisation pour transformer ses prairies permanentes en 2018.

Au regard des surfaces déclarées en 2018, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé (Autorisation pour la transformation des prairies permanentes) n'est pas reconduit pour la région Normandie.

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Exécution d'un arrêté sur les prairies permanentes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les prairies permanentes.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2018.

Didier Guillaume

Arrêté du 13 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3