Article 1
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JORF n°0264 du 15 novembre 2018
Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 et R.* 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 22-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 54 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 55 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 6, Art. 13, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22-1 > >
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6 modifiés
Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner