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Arrêté du 7 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent suivre une formation continue pour maintenir leurs compétences.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, et notamment son annexe IV ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 (Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire) relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

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Modification des obligations de formation continue des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent suivre une formation continue de quatre jours tous les deux ans et cinq jours tous les cinq ans pour maintenir leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la sécurité routière.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018
Article 1
Article 2