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Arrêté du 7 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification d'un arrêté de finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2018 met à jour les règles d'un arrêté de 2017 et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics) portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2017

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2018 modifie un autre arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2017

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mettre à jour les règles.

L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Contrôle des paiements de personnel par les comptables publics).

En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates d'application variables

Résumé. Les dates d'application de l'arrêté varient selon les régions.

Fait le 7 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe