Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017
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JORF n°0264 du 15 novembre 2018
Arrêté du 7 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet