En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 24 juillet 2018.
Accord du 24 juillet 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2 annexes).
Degré élevé de solidarité mutualisé.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.