JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Article 12

Article 12

La section disciplinaire de recours du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues à la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


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La section disciplinaire de recours du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues à la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.