JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 11

Article 11

L'arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.