Arrêté du 28 mai 1998

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'

article 4

, le contrôleur examine a posteriori :

l'ensemble des dépenses légales et réglementaires effectuées au titre des prestations de la Caisse générale de prévoyance (CGP) et de la Caisse de retraite des marins (CRM) ;

les dépenses d'action sanitaire et sociale du régime spécial des gens de mer.

Les instructions interprétatives de portée générale pouvant avoir une incidence sur ces dépenses sont transmises pour information au contrôleur.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le contrôleur examine a posteriori :

  • l'ensemble des dépenses légales et réglementaires effectuées au titre des prestations de la Caisse générale de prévoyance (CGP) et de la Caisse de retraite des marins (CRM) ;
  • les dépenses d'action sanitaire et sociale du régime spécial des gens de mer.

Les instructions interprétatives de portée générale pouvant avoir une incidence sur ces dépenses sont transmises pour information au contrôleur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-28 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance