Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le contrôleur examine a posteriori :
- l'ensemble des dépenses légales et réglementaires effectuées au titre des prestations de la Caisse générale de prévoyance (CGP) et de la Caisse de retraite des marins (CRM) ;
- les dépenses d'action sanitaire et sociale du régime spécial des gens de mer.
Les instructions interprétatives de portée générale pouvant avoir une incidence sur ces dépenses sont transmises pour information au contrôleur.