Arrêté du 28 mai 1998

Article 9

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Article 9

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :

le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;

le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;

le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;

les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :

  • le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
  • les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance