Arrêté du 2 novembre 2016

Article 10

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Article 10

Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste des comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement dans lesquels il siège et les modalités de sa participation, la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2016

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Établissement d'un document par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document listant les comités et les actes soumis à visa ou avis, ainsi que les modalités de transmission de ces documents.

Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste des comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement dans lesquels il siège et les modalités de sa participation, la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Source : Légifrance