Abrogé11 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 11 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2016art. 11
En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016
Source : Légifrance