Arrêté du 28 mai 1998

Article 7

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Article 7

Les actes non soumis au visa préalable en application des articles

4

et

5

ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel soumis au visa du contrôleur.

Les modalités d'établissement de ces engagements et leur périodicité sont déterminées par le contrôleur, sur proposition du directeur de l'établissement.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Les actes non soumis au visa préalable en application des articles 4 et 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel soumis au visa du contrôleur.

Les modalités d'établissement de ces engagements et leur périodicité sont déterminées par le contrôleur, sur proposition du directeur de l'établissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-28 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance