Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 11 novembre 2016
Tous les actes et décisions concernant le personnel de l'ENIM relèvent de la compétence du contrôleur, à l'exception de ceux relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement, qui demeurent de la compétence du membre du corps du contrôle général économique et financier près ce ministère.