Arrêté du 28 mai 1998

Article 6

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Article 6

Tous les actes et décisions concernant le personnel de l'ENIM relèvent de la compétence du contrôleur, à l'exception de ceux relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement, qui demeurent de la compétence du membre du corps du contrôle général économique et financier près ce ministère.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 11 novembre 2016

Tous les actes et décisions concernant le personnel de l'ENIM relèvent de la compétence du contrôleur, à l'exception de ceux relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement, qui demeurent de la compétence du membre du corps du contrôle général économique et financier près ce ministère.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance