Arrêté du 28 mai 1998

Article 5

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Article 5

Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :

les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;

les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.

Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :

  • les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
  • les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.

Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance