Arrêté du 28 mai 1998

Article 10

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Article 10

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance