Arrêté du 28 mai 1998

Article 8

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Article 8

Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.

Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.

Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance