Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur. En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.