Arrêté du 28 mai 1998

Article 3

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Article 3

Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :

aux budgets et décisions modificatives ;

aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;

aux procédures de gestion et de contrôle interne.

Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :

  • aux budgets et décisions modificatives ;
  • aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
  • aux procédures de gestion et de contrôle interne.

Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance