Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :
- aux budgets et décisions modificatives ;
- aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
- aux procédures de gestion et de contrôle interne.
Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.