Arrêté du 28 mai 1998

Article 4

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Article 4

Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :

les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;

les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;

les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;

les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :

  • les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;
  • les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;
  • les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;
  • les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance