Arrêté du 28 mai 1998

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le contrôleur est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.

A charge d'en rendre compte aux ministres de tutelle, le contrôleur peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Il vise selon des modalités établies en accord avec le directeur :

1° Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

2° Les ordres de reversement ;

3° Les décisions portant remises gracieuses ;

4° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Le contrôleur est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.

A charge d'en rendre compte aux ministres de tutelle, le contrôleur peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Il vise selon des modalités établies en accord avec le directeur :

1° Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

2° Les ordres de reversement ;

3° Les décisions portant remises gracieuses ;

4° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance