Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 11
Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.