Arrêté du 28 mai 1998

Article 2

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Article 2

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place. Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance