Arrêté du 28 mai 1998

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 10 août 1937 relatif au fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.

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Abrogé11 novembre 2016

Créé le 31 mai 1998 · Abrogé le 11 novembre 2016

L'arrêté du 10 août 1937 relatif au fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1937-08-10

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1998 au jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance