Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaire ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;

Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu le décret n° 98-385 n° 98-38 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 (Organisation du travail et avancement des techniciens de physiothérapie dans la fonction publique) portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi des 24 et 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 10 mai 2022 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des ministères du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Résumé. Sept commissions sont créées pour gérer les fonctionnaires de plusieurs ministères, et chaque commission s'occupe de différents types de fonctionnaires.

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
Encadrement supérieur Inspection générale des affaires sociales
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Administrateurs de l'Etat
Inspection du travail Inspection du travail
CAP A Inspection de l'action sanitaire et sociale
Ingénieurs du génie sanitaire
Ingénieurs d'études sanitaires
Attachés d'administration de l'Etat
Infirmiers de l'Etat de catégorie A
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Conseillers techniques de service social
Assistants de service social
Catégorie B Secrétaires administratifs des affaires sociales
Techniciens de physiothérapie
Infirmiers de catégorie B
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail
Catégorie C Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints sanitaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé
Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives dépendent du directeur des ressources humaines, sauf pour la sécurité du médicament.

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.
La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article dit combien de personnes de chaque groupe siègent dans les commissions et quel est leur rôle.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des ministères du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Encadrement supérieur 4 4 4 4
Inspection du travail 6 6 6 6
Catégorie A 8 8 8 8
Catégorie B 6 6 6 6
Contrôleurs du travail 2 2 2 2
Catégorie C 6 6 6 6
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition paritaire des commissions administratives

Résumé. Il y a un certain nombre de femmes et d'hommes dans chaque commission.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins Effectifs
totaux
Nombre
de femmes
% Nombre
d'hommes
%
CAP encadrement supérieur 1009 592 58,67% 417 41,33%
CAP Inspection du travail 3 021 1 818 60,18% 1 203 39,82%
CAP catégorie A 5 885 4 226 71,81% 1 659 28,19%
CAP catégorie B 4 481 3 444 76,86% 1 037 23,14%
Contrôleurs du travail 648 461 71,14% 187 28,86%
CAP catégorie C 4 195 3 278 78,14% 917 21,86%
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 86 55 63,95% 31 36,05%
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de divers articles d'arrêtés antérieurs

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes de 1990 à 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de concertation dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre par délégation :

La directrice des ressources humaines

C. Gardette-Humez

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre par délégation :

La directrice des ressources humaines

C. Gardette-Humez

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre par délégation :

La directrice des ressources humaines

C. Gardette-Humez

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 2 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7