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Décret n°93-292 du 8 mars 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 71-49 du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, modifié par les décrets n° 78-291 du 6 mars 1978 et n° 82-1056 du 15 décembre 1982 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut des jeunes aveugles en date du 9 juin 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux handicapés,

MICHEL GILLIBERT

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Décret n°93-292 du 8 mars 1993
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Du recrutement
CHAPITRE III : De la notation et de l'avancement
CHAPITRE IV : Du directeur des enseignements
CHAPITRE V : Du détachement
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales
Article 34