Retour à la section

Arrêté du 2 juin 2022

Article suivant

Article 6

Entrée en vigueur

JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêtés créant des commissions administratives paritaires

Résumé Cet article supprime des règlements anciens qui créaient des commissions pour gérer les carrières de certains fonctionnaires.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 21 mai 1990 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
-l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
-l'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social ;
-l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;
-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales ;
-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail ;
-l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
-l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires ;
-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail ;
-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;
-l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales ;
-l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
-l'arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
-l'arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique, des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont abrogés :

-l'arrêté du 21 mai 1990 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;

-l'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social ;

-l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;

-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales ;

-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

-l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail ;

-l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

-l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

-l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires ;

-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail ;

-l'arrêté du 22 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;

-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

-l'arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales ;

-l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales ;

-l'arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

-l'arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;

-l'arrêté du 31 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des Instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique, des chefs d'atelier et des professeurs techniques des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.