Arrêté du 2 juin 2022

Article 3

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Article 3

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des ministères du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Encadrement supérieur 4 4 4 4
Inspection du travail 6 6 6 6
Catégorie A 8 8 8 8
Catégorie B 6 6 6 6
Contrôleurs du travail 2 2 2 2
Catégorie C 6 6 6 6
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article dit combien de personnes de chaque groupe siègent dans les commissions et quel est leur rôle.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des ministères du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Encadrement supérieur 4 4 4 4
Inspection du travail 6 6 6 6
Catégorie A 8 8 8 8
Catégorie B 6 6 6 6
Contrôleurs du travail 2 2 2 2
Catégorie C 6 6 6 6
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 5

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance