Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 69-624 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds, modifié par le décret n° 76-1020 du 4 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds en date des 9, 11 et 12 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,