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Arrêté du 31 mai 2018

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Article 3

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
1 1
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs techniques

Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les professeurs d'enseignement technique des instituts spécialisés, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel pour les professeurs d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles se compose de 26,32 % de femmes et 73,68 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs
d'enseignement technique des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique hors classe de l'Institut national des jeunes sourds
1 1
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique de classe normale de l'Institut national des jeunes sourds
1 1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance