Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté entreront en vigueur au prochain renouvellement des instances de concertation dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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