Arrêté du 2 juin 2022

Article 4

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Article 4

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins Effectifs
totaux
Nombre
de femmes
% Nombre
d'hommes
%
CAP encadrement supérieur 1009 592 58,67% 417 41,33%
CAP Inspection du travail 3 021 1 818 60,18% 1 203 39,82%
CAP catégorie A 5 885 4 226 71,81% 1 659 28,19%
CAP catégorie B 4 481 3 444 76,86% 1 037 23,14%
Contrôleurs du travail 648 461 71,14% 187 28,86%
CAP catégorie C 4 195 3 278 78,14% 917 21,86%
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 86 55 63,95% 31 36,05%

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition paritaire des commissions administratives

Résumé. Il y a un certain nombre de femmes et d'hommes dans chaque commission.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins Effectifs
totaux
Nombre
de femmes
% Nombre
d'hommes
%
CAP encadrement supérieur 1009 592 58,67% 417 41,33%
CAP Inspection du travail 3 021 1 818 60,18% 1 203 39,82%
CAP catégorie A 5 885 4 226 71,81% 1 659 28,19%
CAP catégorie B 4 481 3 444 76,86% 1 037 23,14%
Contrôleurs du travail 648 461 71,14% 187 28,86%
CAP catégorie C 4 195 3 278 78,14% 917 21,86%
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 86 55 63,95% 31 36,05%

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 5

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance