JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les corps de fonctionnaires

Résumé Cet article crée des commissions pour les fonctionnaires de certains ministères et dit quels groupes de fonctionnaires appartiennent à chaque commission.

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Encadrement supérieur | Inspection générale des affaires sociales | | Médecins inspecteurs de santé publique | | | Pharmaciens inspecteurs de santé publique | | | Administrateurs de l'Etat | | | Inspection du travail | Inspection du travail | | CAP A | Inspection de l'action sanitaire et sociale | | Ingénieurs du génie sanitaire | | | Ingénieurs d'études sanitaires | | | Attachés d'administration de l'Etat | | | Infirmiers de l'Etat de catégorie A | | | Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles | | | Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds | | | Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles | | | Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles | | | Conseillers techniques de service social | | | Assistants de service social | | | Catégorie B | Secrétaires administratifs des affaires sociales | | Techniciens de physiothérapie | | | Infirmiers de catégorie B | | | Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire | | | Contrôleurs du travail | Contrôleurs du travail | | Catégorie C | Adjoints administratifs | | Adjoints techniques | | | Adjoints sanitaires | | | Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé| |Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé| | | Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | |


Historique des versions

Version 1

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.

La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

Encadrement supérieur

Inspection générale des affaires sociales

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Administrateurs de l'Etat

Inspection du travail

Inspection du travail

CAP A

Inspection de l'action sanitaire et sociale

Ingénieurs du génie sanitaire

Ingénieurs d'études sanitaires

Attachés d'administration de l'Etat

Infirmiers de l'Etat de catégorie A

Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Conseillers techniques de service social

Assistants de service social

Catégorie B

Secrétaires administratifs des affaires sociales

Techniciens de physiothérapie

Infirmiers de catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Contrôleurs du travail

Contrôleurs du travail

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints sanitaires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale

de sécurité du médicament et des produits de santé

Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé