Arrêté du 2 juin 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
Encadrement supérieur Inspection générale des affaires sociales
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Administrateurs de l'Etat
Inspection du travail Inspection du travail
CAP A Inspection de l'action sanitaire et sociale
Ingénieurs du génie sanitaire
Ingénieurs d'études sanitaires
Attachés d'administration de l'Etat
Infirmiers de l'Etat de catégorie A
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Conseillers techniques de service social
Assistants de service social
Catégorie B Secrétaires administratifs des affaires sociales
Techniciens de physiothérapie
Infirmiers de catégorie B
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail
Catégorie C Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints sanitaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé
Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des ministères du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Résumé. Sept commissions sont créées pour gérer les fonctionnaires de plusieurs ministères, et chaque commission s'occupe de différents types de fonctionnaires.

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
Encadrement supérieur Inspection générale des affaires sociales
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Administrateurs de l'Etat
Inspection du travail Inspection du travail
CAP A Inspection de l'action sanitaire et sociale
Ingénieurs du génie sanitaire
Ingénieurs d'études sanitaires
Attachés d'administration de l'Etat
Infirmiers de l'Etat de catégorie A
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Conseillers techniques de service social
Assistants de service social
Catégorie B Secrétaires administratifs des affaires sociales
Techniciens de physiothérapie
Infirmiers de catégorie B
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Contrôleurs du travail Contrôleurs du travail
Catégorie C Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints sanitaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé
Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 5

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance