Arrêté du 2 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.
La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives dépendent du directeur des ressources humaines, sauf pour la sécurité du médicament.

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.
La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 5

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance