Arrêté du 2 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 3 juin 2026art. 5

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance