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Arrêté du 2 juillet 2018

définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles), R. 1334-9 (Agrément pour le diagnostic et les travaux liés au plomb) et R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,

Arrêtent :

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Pour les domaines plomb, amiante et énergie définis à l'article 1er (Certification des diagnostiqueurs immobiliers) du présent arrêté, sont instaurés deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante).

Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) susvisé, à l'exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

La certification des organismes de formation visée à l'article 7 (Certification des compétences techniques dans l'immobilier) est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) est de 7 ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur la certification des professionnels du bâtiment

Résumé. L'article supprime plusieurs articles et annexes d'anciens arrêtés concernant la certification des professionnels du bâtiment.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2008Art. 1 : Accréditation des organismes de certification dans l'immobilier
→ Version 2
Arrêté du 8 juillet 2008Art. 2 : Certification pour les repérages d'amianteArrêté du 8 juillet 2008Art. 2-1 : Obligations des personnes certifiées en matière de documentation
-Arrêté du 8 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
-Arrêté du 25 juillet 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 6 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 21 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 30 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Les certificats de diagnostiqueurs immobiliers en cours restent valables, avec une prolongation de deux ans sous conditions.

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er janvier 2020 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.

Annulé1 janvier 2022

Créé le 9 juillet 2018 · Annulé le 1 janvier 2022

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2022

Par décision nos 423261 et autres du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHS:2021:423261.202100707, l’arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification (NOR : TERL1806292A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2022.

Fait le 2 juillet 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 2 juillet 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
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