Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.

Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.

La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est de 7 ans.