JORF n°0156 du 8 juillet 2018

Décision du 19 avril 2018

Par décision du 19 avril 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, dont le siège social est situé 8, avenue Thiers, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 5 202 020 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.