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Arrêté du 2 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses par mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses par mer, en suivant les normes internationales et en précisant les autorités compétentes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0277 du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 905e session en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles de transport maritime des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses par mer, en suivant les normes internationales.

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de dispositions transitoires pour le transport maritime de marchandises dangereuses) à 10 (Modification des règles de séparation pour les matières radioactives à usage civil) du présent arrêté.

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Ajout de dispositions transitoires pour le transport maritime de marchandises dangereuses

Résumé. L'article ajoute des règles temporaires pour le transport de marchandises dangereuses par mer selon le Code IMDG à partir du 1er janvier 2015.

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Précision des autorités compétentes pour les dérogations au transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les autorités compétentes pour accorder des dérogations aux règles de transport de marchandises dangereuses sont précisées, notamment en remplaçant la commission régionale de sécurité par la commission d'étude compétente pour certains départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des autorités compétentes pour les transports de matières dangereuses

Résumé. La modification précise les autorités compétentes pour les transports de matières dangereuses et supprime la mention des matières fissiles.

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Modification des conditions de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les règles pour transporter des marchandises dangereuses changent en supprimant les matières fissiles et en étendant la validité des autorisations d'arrimage.

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Modification de la notification pour le transport de matières radioactives

Résumé. La notification pour le transport de matières radioactives passe du fax à l'adresse électronique, avec des modifications des destinataires et des délais.

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Extension des compétences de l'INERIS pour l'emballage de matières explosives

Résumé. L'INERIS peut maintenant approuver l'emballage de certaines matières explosives et autoréactives, mais le ministre chargé du transport maritime délivre désormais les certificats et déclarations.

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Modification des références pour les récipients à pression transportables

Résumé. L'arrêté modifie les références pour les récipients à pression transportables, en remplaçant celles du décret de 2001 par celles du code de l'environnement.

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Ajout d'une exigence pour l'empotage des marchandises dangereuses

Résumé. L'article ajoute une nouvelle règle pour l'emballage des produits dangereux dans les conteneurs.

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Modification des règles de séparation pour les matières radioactives à usage civil

Résumé. Les règles de séparation dans les engins de transport changent pour concerner les matières radioactives à usage civil au lieu des marchandises de classe 7.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 2 décembre 2016
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