Arrêté du 2 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-7.04

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Modification des règles de séparation pour les matières radioactives à usage civil

Résumé. Les règles de séparation dans les engins de transport changent pour concerner les matières radioactives à usage civil au lieu des marchandises de classe 7.

A modifié les dispositions suivantes :

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