Arrêté du 2 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-2.01

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'INERIS pour l'emballage de matières explosives

Résumé. L'INERIS peut maintenant approuver l'emballage de certaines matières explosives et autoréactives, mais le ministre chargé du transport maritime délivre désormais les certificats et déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance