Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours de la fonction publique;
Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps,
Arrêtent:
Abrogé depuis le 2013-07-20 par [object Object]
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, les recrutements de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés par voie de concours externe et interne et par spécialité.
1 version
1 cité
Nota. - Les annexes sont à consulter au ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
L'administrateur civil,
R. KLEIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO