JORF n°296 du 22 décembre 1994

Arrêté du 9 novembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;

Vu la première partie du titre: Empoussiérage, du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 22 et 36, annexée au décret no 94-784 du 2 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art. 1er. - Les exploitants des mines et des carrières qui emploient du personnel dans les lieux empoussiérés doivent établir pour chaque année les éléments statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique dans leurs exploitations.
Ces éléments statistiques sont définis aux tableaux 1 à 6 joints au présent arrêté. Ils doivent être adressés au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en deux exemplaires avant le 1er juin de l'année suivante.

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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

TABLEAUX STATISTIQUES

Année: 19

Tableau 1

Incidence et prévalence dans l'effectif de l'effet des empoussiérages

attachés aux fonctions de travail

restrictions d'aptitudes basées exclusivement sur les images radiologiques)

(Pour les travaux et installations des mines et des carrières)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18201 a 18204
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Tableau 2

Nombre d'heures de travail effectuées dans l'année dans les empoussiérages

des classes A, B, C et D

(Pour les travaux souterrains des mines et carrières)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18201 a 18204
......................................................

Tableau 3

Nombre d'heures de travail effectuées dans l'année dans les empoussiérages

de chaque zone géographique

(Pour les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les

dépendances légales des mines et carrières)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18201 a 18204
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Tableau 4

Répartition des formes radiologiques au 31 décembre 19..

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CES ELEMENTS STATISTIQUES SONT DEFINIS AUX TABLEAUX 1 A 6 JOINTS AU PRESENT ARRETE.ILS DOIVENT ETRE ADRESSES AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN 2 EXEMPLAIRES AVANT LE 1 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE.APPLICATION DES ART. 22 A 36 DE LA 1ERE PARTIE DU TITRE EMPOUSSIERAGE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXEE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994.

Fait à Paris, le 9 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE