Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission du 20 septembre 1994 susvisée,

Arrêtent:

LE STIMULATEUR CARDIAQUE SUIVANT EST INSCRIT AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES),TITRE III (PROTHESES INTERNES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET IL EST RADIE DU TIPS.

Fait à Paris, le 1er décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,