La présente instruction a pour objet de préciser les procédures et modalités d'application de l'article L. 9 du code du service national, relatives notamment:
- à l'attribution d'un report d'incorporation;
- à l'agrément à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération;
- aux modalités d'affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.
Elle détermine, par ailleurs, les responsabilités de chaque département ministériel concerné.
Cette instruction comprend trois chapitres:
I. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures au titre du report prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 9.
II. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures des jeunes gens non titulaires d'un report L. 9 à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération (1).
III. - Affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.

CHAPITRE Ier

Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures

(1) Les modalités des candidatures à un emploi dans les organismes d'études, d'expérimentation, de recherches ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense sont fixées par une directive particulière du ministre de la défense.
(2) Les imprimés 106*/36 et 106*/36 bis doivent être conformes aux modèles enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros respectifs 25-295 et 25-296.
Ces imprimés sont délivrés par les bureaux, les centres et les antennes du service national.

A N N E X E

DEMANDE DE CERTIFICAT DE SCOLARITE

Monsieur,
Un report d'incorporation vous a été accordé au titre de l'article L. 9 (4e alinéa) du code du service national.
Votre maintien en report reste cependant subordonné à la production d'un certificat de scolarité attestant de la progression normale de vos études.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir ce certificat avant le 1er décembre prochain.
Faute de produire ce document à la date indiquée ci-dessus, il sera mis fin à votre report d'incorporation et vous serez appelé au titre des armées dans les deux mois suivant la notification d'annulation du report.
De même, s'il apparaît que vous avez abandonné la discipline correspondant à l'emploi prévu ou que vous ne pourrez acquérir, avant l'échéance du 31 décembre de l'année civile de vos vingt-cinq ans, le diplôme pour lequel le report vous a été accordé, votre situation sera soumise au ministre qui a donné son agrément à votre candidature. Ce ministre pourra mettre fin à votre report et vous serez appelé au titre des armées dans les deux mois suivant l'annulation de votre report.
Je vous rappelle que, du fait de votre admission au bénéfice de ce report d'incorporation, vous ne pouvez prétendre aux dispenses prévues à l'article L. 32 du code du service national, sauf cas d'une exceptionnelle gravité appréciée par le ministre de la défense (art. L. 13 dudit code).
Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.