Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.
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JORF n°296 du 22 décembre 1994
Décret du 21 décembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète:
Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
Projet de loi de finances rectificative pour 1994;
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
Projet de loi de programme relatif à la justice;
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
Projet de loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>;
Projet de loi relatif au prix des fermages;
Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité;
Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
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Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU JEUDI 22-12-1994.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE SESSION COMPRENDRA L'EXAMEN OU LA POURSUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI SUIVANTS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE,
PROJET DE LOI PROTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE,PENALE ET ADMINISTRATIVE,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE,
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA JUSTICE,
PROJET DE LOI COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RELATIF A LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE,
PROJET DE LOI D'ORINETATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,
PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIF A LA SECURITE,
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DU "NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE",
PROJET DE LOI RELATIF AU PRIX DES FERMAGES,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES ET D'AUTORITE,
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET A CEUX DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE,
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PROPOSITION DE LA LOI RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.
Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR