TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-07-1983 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 28-04-1995 INCLUS.

DESIGNATION ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS MINISTERIELLES A FORMER,COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE.

CREATION D'UN BUREAU DE VOTE SPECIAL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE CONCERNES ET AU SECRETARIAT D'ETAT SUSVISE.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1998.

CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (CCPL) AUPRES DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE.

SONT ABROGES LES ARRETEES DES 03-12-0984,23-01-1989,25-01-1989,27-02-1989,08-02-1989,03-03-198 ET 13-02-1990 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES; LES ARRETES DES 25-07-1983,20-01-1986,12-12-1988 ET 03-10-1991 RELATIFS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES; L'ARRETE DU 28-06-1989 RELATIF A DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES.