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Arrêté du 1 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Dans la rubrique 104 B, << B. - Articles de pansements purifiés >>, au code 104 B 01.2 << Longueur 5 mètres à l'étirage >> du code général 104 B 01 << Bandes de crêpe en coton >>, ajouter, à la suite du code 104 B 01.22 << Largeur 30 cm >>, le code:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18184
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1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 1er décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

Arrêté du 1 décembre 1994

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