Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie,

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation;

Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1989 portant agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) à compter du 4 janvier 1990;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 1995.

1 version

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'AGREMENT DE L'ADEIC-FEN POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993 EST RENOUVELE POUR 5 ANS A COMPTER DU 04-01-1995.MODIFIE L'ARRETE DU 13-12-1989.

Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Arrêté du 14 décembre 1994