Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123-3 et R. 247 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er mars 1994 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD