TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1991 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE ET JUSQU'AU 28-04-1995 INCLUS.

DESIGNATION ET REPARTITION DES ELECTEURS.

DEROULEMENT DES ELECTIONS.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1995.

CREATION AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE; COMPETENCES.

ABROGATION DES ARRETES DU 18-12-1991.