Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions d'aptitude physique pour la police et les douanes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 26 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4