Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 7
Créé le 1 novembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 7
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 30 juin 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.