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Arrêté du 26 septembre 2006

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Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance